Lettre de démission pour suivi de conjoint

La démission pour suivi de conjoint est une forme de rupture de contrat de travail motivée par le déménagement du conjoint du salarié pour des raisons professionnelles. Ce motif de démission est considéré comme légitime, ouvrant ainsi droit à des allocations chômage.

Un salarié peut démissionner pour des raisons professionnelles ou personnelles. Lorsqu’on quitte un emploi pour suivre son conjoint dans une autre ville ou un autre pays, on fait ce que l’on appelle une démission pour suivi de conjoint. Généralement, cette décision est motivée par des considérations personnelles telles que le maintien de la stabilité familiale ou le soutien à la carrière du conjoint. Dans tous les cas, la démission pour suivi de conjoint implique un déménagement.

Quelles sont les conditions pour que ma démission pour suivi de conjoint soient acceptées ?

La démission pour suivi de conjoint est valable sous certaines conditions. Tout d'abord, le déménagement du conjoint doit être envisagé pour des raisons professionnelles. Il peut s’agir d’une mutation, un nouvel emploi dans une autre entreprise, la création ou la reprise d'une entreprise, ou le lancement d'une activité en tant que travailleur indépendant.

Le terme "conjoint" peut englober un(e) époux(se), un(e) partenaire de PACS ou un(e) concubin(e), avec qui l’on partage une vie commune sous le même toit. Pour prouver cette relation, il est nécessaire de fournir un justificatif tel qu'une facture d'électricité au nom des deux personnes concernées. Si une de ces conditions n'est pas respectée, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage.

En cas de refus de la démission légitime, une demande de réexamen peut être faite après 121 jours de chômage. Cette procédure est suivie d'une vérification par une instance paritaire régionale (IPR). Si la demande est acceptée, l'ARE sera versée à partir du 122ᵉ jour de chômage.

Comment justifier un rapprochement de conjoint ?

Pour justifier un rapprochement de conjoint, il est essentiel de comprendre que le terme "conjoint" englobe différentes situations, telles que le mariage, le PACS ou le concubinage. Dans tous les cas, vous aurez besoin d'un justificatif afin de confirmer la relation. Voici les justificatifs dont vous pourrez avoir besoin :

• Pour un mariage : Acte de mariage.
• Pour un PACS : Certificat de PACS.
• Pour un concubinage : Preuves de vie commune (factures communes, bail conjoint, etc.).

Il faut également prendre en compte certains critères. Tout d’abord, vous devez démontrer que le déménagement est nécessaire en raison d'un changement professionnel du conjoint. Ensuite, vous devez respecter les délais entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS (moins de 2 mois). Enfin, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à Pôle emploi (ou France Travail) pour confirmer la légitimité de la démission pour suivi de conjoint.

Quand poser sa démission pour suivi de conjoint ?

Il est recommandé de soumettre sa démission dès que la décision de suivre l'autre est prise et que les démarches de déménagement sont en cours. Une démission formelle, que ce soit par voie orale ou par écrit, est toujours nécessaire pour garantir la légalité de la démarche.

Voici quelques conseils pour vous aider à réussir votre démission :

• Planifiez : anticipez les démarches en planifiant votre départ, vous laissez ainsi le temps à votre employeur pour trouver un remplaçant et organiser la transition.
• Soyez formel : optez pour une démission formelle par écrit. La lettre permet aussi de documenter votre démarche.
• Respectez le préavis : si vous êtes tenu de respecter un préavis, assurez-vous de l'honorer correctement, sauf accord contraire avec votre employeur.
• Préparez les dossiers : prenez le temps de bien préparer les documents et dossiers nécessaires à votre départ. N’oubliez pas de transmettre toutes les informations pertinentes à votre remplaçant.

Quel délai de préavis lors d’une démission pour suivre son conjoint ?

Déterminer le délai de préavis lors d’une démission pour suivre son conjoint peut être influencé par plusieurs facteurs. Alors qu'il n'existe pas de durée prédéfinie, il est possible de négocier directement avec votre employeur. Cependant, il est crucial de noter que dans certains cas, l'indemnité compensatrice de préavis peut ne pas être applicable.

Comment déterminer la durée du préavis ?

La durée du préavis de démission est généralement établie de quatre manières principales : à travers la convention collective, le contrat de travail, les usages en vigueur, ou encore le droit local. Cela signifie qu'il n'y a pas de durée fixée à l'avance, du moins pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Les cas de dispense de préavis

Il est possible d'écarter le préavis de démission pour suivi de conjoint dans certaines situations. Vous pouvez demander une dispense de préavis à votre employeur, qui peut également vous l'accorder de sa propre initiative. Dans ces deux scénarios, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée.

Les indemnités de chômage en cas de démission pour suivre son conjoint

La démission pour suivi de conjoint donne droit au chômage. Pour bénéficier de l'Allocation Retour à l'Emploi (ARE) dans ce contexte, certaines démarches doivent être entreprises :

• Inscription à Pôle emploi (ou France Travail) : Dès que la démission est effective, inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ou de l'organisme compétent.
• Justification de la démission : Vous devrez fournir à Pôle emploi les justificatifs nécessaires pour prouver que votre démission est légitime et liée au suivi de conjoint.
• Réexamen de la situation : Si votre demande d'ARE est initialement refusée, vous pouvez demander un réexamen après environ 4 mois. Une instance paritaire régionale (IPR) évaluera alors votre éligibilité en fonction des critères établis.

En plus des démarches pour obtenir l'allocation chômage, il est essentiel de comprendre les modalités de calcul et de versement de cette allocation. Le montant brut journalier de l'ARE est déterminé en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Voici la formule qui permet de l’obtenir : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,95 € ou 7 % du salaire journalier de référence (SJR).

Ce montant est encadré par un prix plancher et un plafond. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, le montant minimum est de 31,59 € par jour, tandis que le montant maximal est de 75 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 274,80 € brut par jour.

L'ARE est versée de manière journalière, mais payée mensuellement. Le montant journalier est multiplié par le nombre de jours du mois en cours (30 ou 31 jours, et 28 ou 29 jours en février) pour déterminer le montant total versé chaque mois.

Autre exemple de modèle de lettre de démission pour suivre son conjoint

Cher [Nom de l'Employeur],

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [Votre Poste] au sein de [Nom de l'Entreprise]. Mon conjoint, [Nom du Conjoint], a récemment été muté professionnellement, nécessitant notre déménagement.

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour les opportunités professionnelles et le soutien que j'ai reçu au cours de mon séjour au sein de l'entreprise. La décision de démissionner est motivée par des circonstances personnelles inévitables liées au suivi de mon conjoint.

Je joins à cette lettre une facture d'électricité au nom des deux conjoints pour justifier notre vie commune. Je reste disponible pour une transition en douceur et suis prêt(e) à discuter de tout processus nécessaire pour assurer la continuité de mes responsabilités.

Je vous prie d'accepter, cher [Nom de l'Employeur], l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,
[Votre Signature Manuscrite]
[Votre Nom Imprimé]