Lettre de démission alternance

Qu'est-ce qu'un contrat en alternance ?

Un contrat en alternance est un contrat de travail, il peut être réalisé sous la forme d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

Il présente l'avantage d'associer l'enseignement théorique en centre de formation et la pratique professionnelle en entreprise. Il s'agit d'une formation certifiante avec diplôme.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'organisation du contrat d'apprentissage et ses règles sont régies par les articles R6223-1 et suivants du Code du travail.

Les obligations quant aux conditions contractuelles d'un apprenti

L'employeur est tenu de :

• Établir un contrat écrit et cosigné par l’apprenti et tenant compte d'un certain nombre de clauses obligatoires ;
• Respecter la rémunération minimum en fonction de l’âge, de l’année de formation ou dans le cadre d'une succession de contrats (au sein de la même entreprise ou non) ;
• Compléter une déclaration d'apprentissage.

Les obligations relatives aux conditions de travail de l'apprenti

L'employeur est tenu de respecter, sous peine de sanctions, les obligations relatives à :

• La durée de travail en vigueur dans l'entreprise est adaptée si l'apprenti est mineur ;
• L’interdiction du travail de nuit, sauf dérogation spécifique due à un secteur particulier ;
• Le temps de repos consécutif minimum (12 ou 14 heures en fonction de l'âge) ;
• Les droits aux congés qui doivent être les mêmes que ceux des autres salariés.

L'employeur a également des obligations pédagogiques (lui proposer un poste en lien avec sa formation) et de lui attribuer un maître d'apprentissage.

Les règles relatives à la sécurité et à la santé de l'apprenti

L'employeur a la responsabilité d'organiser une visite d'information et de prévention avant l'embauche de l'apprenti et des visites médicales.

Par ailleurs, certains travaux pouvant atteindre à la santé ou à la sécurité ne peuvent être ordonnés aux apprentis mineurs.

L’employeur peut-il casser un contrat d’alternance ?

L'employeur est en droit d'entreprendre une rupture du contrat d'apprentissage dans les cas suivants :

• La force majeure ;
• La faute grave de l’apprenti ;
• L’inaptitude de l’apprenti, à condition qu'elle soit constatée par le médecin du travail ;
• Le décès de l'employeur maître d’apprentissage s’il s’agit d'une entreprise unipersonnelle ;
• Si l'apprenti est exclu définitivement de son CFA.

Démissionner en alternance et allocation chômage

Il est possible de toucher les allocations chômage dans le cadre d'une rupture du contrat d'alternance sous certaines conditions.

L'une d'elles est que l'apprenti soit privé involontairement de son emploi. Une démission supprime donc le droit au versement de l'allocation chômage.

Peut-on rompre son contrat d'alternance ?

Être en alternance est un statut un peu particulier car vous combinez vie étudiante et vie professionnelle. Vous êtes alors à la fois sous la responsabilité de votre CFA (centre de formation des apprentis) et sous celle de votre maître d'apprentissage lorsque vous êtes en entreprise.

Il s'agit donc d'une relation triangulaire répondant à des règles spécifiques et qui sont différentes de celles du simple contrat de travail pour lequel seulement deux parties sont concernées : l'employeur et le salarié.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 applicable aux contrats signés après le 1er janvier 2019, vous êtes en droit de démissionner de votre contrat d'apprentissage. Avant cette date, les conditions de rupture étaient beaucoup plus restrictives et nécessitaient bien souvent une faute de l'employeur. Ce n'est plus le cas.

Des règles différentes selon la date de rupture du contrat d'alternance

Il faut distinguer deux périodes : la démission durant la période d'essai qui correspond aux 45 premiers jours et la démission survenant postérieurement au 45e jour. Les règles sont alors différentes.

Démission durant la période d'essai

Durant les 45 premiers jours de votre alternance, vous profitez de règles beaucoup plus souples puisque vous êtes considéré comme étant en période d'essai. Vous êtes donc tout à fait en droit de vous apercevoir que l'environnement ou les missions ne correspondent pas à vos attentes.

De fait, vous avez la possibilité de mettre fin à ce contrat sans motif valable, sans justification à apporter et sans préavis. Il s'agit donc d'une décision unilatérale ne nécessitant ni l'accord de votre employeur, ni l'accord de votre CFA.

Vous êtes cependant tenu de notifier votre démission à votre employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Démission après la période d'essai de 45 jours

Rassurez-vous, ce n'est pas parce que la période de 45 jours touche à sa fin que cela signifie que vous n'êtes plus en droit de démissionner de votre alternance. En revanche, vous répondez à des règles un peu moins souples car la procédure est davantage encadrée.

Votre employeur peut vous licencier et mettre ainsi fin à votre contrat. De votre côté, vous êtes en droit de :

• Démissionner pour cause d’obtention de votre diplôme avant la fin du contrat d'alternance ;
• Démissionner suite à une décision de votre part ;
• Démissionner d'un commun accord entre les deux parties (employeur et alternant).

Rompre son contrat d'apprentissage, les délais à respecter

Comme stipulé précédemment, durant la période d'essai, vous n'êtes pas tenu de réaliser un préavis. En revanche, passé 45 jours, certains délais doivent être respectés.

Tout d'abord, vous avez l'obligation de solliciter un médiateur de l'apprentissage ; il s'agit d'une condition sine qua non pour faire valoir votre droit à la démission.

Une fois l'avoir saisi, un rendez-vous aura lieu dans les 15 jours. À l'issue de ce rendez-vous, si vous maintenez votre décision de démission, vous devez informer votre employeur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre contrat d'alternance prend alors fin après 7 jours de préavis, débutant à compter de la réception dudit courrier par votre employeur.

Votre modèle de lettre de démission en alternance

Les bonnes pratiques

Si vous avez eu une réelle mauvaise expérience avec votre entreprise, sollicitez un rendez-vous avec votre maître d'apprentissage et expliquez-vous en face à face.

Cependant, pour votre lettre de démission, soyez :

• Clair et concis quant au motif de rupture ;
• Professionnel et amical ;
• Reconnaissant avec une formule de politesse.

Modèle de lettre de démission suite à médiation

En-tête, à gauche : coordonnées de l'apprenti

En-tête, à droite : coordonnées de l'entreprise

Fait à (ville), le (date),

Objet : Notification de démission

Courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de ma décision de démissionner, suite au rendez-vous de médiation ayant eu lieu le (date) et au cours duquel nous n'avons pas été en mesure de trouver un accord.

Je respecterai mon préavis légal de 7 jours, débutant à la réception de ladite lettre, et vous assure de ma bonne volonté de terminer mes tâches en cours et de faciliter ma transition.

Je tiens à vous remercier pour votre accueil au sein de l'entreprise et pour cette opportunité m'ayant permis d'acquérir des compétences.

Je vous prie de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Nom et prénom).

(Signature)

Ma relation avec le CFA après la démission de mon entreprise

Vous devez notifier votre démission à votre CFA et lui faire parvenir une copie de l’acte de rupture avec votre entreprise.

Votre CFA doit faire le nécessaire pour que vous puissiez poursuivre votre formation théorique pendant 6 mois après la démission et vous aider à trouver un nouvel employeur.

Attention, passé 6 mois et sans nouvel employeur, vous ne bénéficiez plus de la formation théorique.