lettre de démission sans préavis

Lettre de démission sans préavis

Vous êtes peut-être en train de lire ceci avec un nœud à l’estomac, car vous envisagez une démission. Et malgré votre rapide prise de décision, vous êtes dans l’obligation de la rédiger sans préavis. Les situations professionnelles ou personnelles peuvent parfois nous pousser à prendre des décisions difficiles. Parce qu’au-delà des formalités, il y a toujours une personne derrière chaque décision, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre lettre de démission sans préavis.

Modifié le 29 Janvier 2024

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Service des Ressources Humaines

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Objet : Lettre de démission sans préavis


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste au sein de l'entreprise, sans préavis, conformément à l'article L1237-1 du Code du travail.


Cette décision n'a pas été prise à la légère et fait suite à une réflexion approfondie. Malheureusement, les conditions de travail actuelles ne me permettent plus de m'épanouir professionnellement et de donner le meilleur de moi-même.


Je tiens à souligner que cette démission sans préavis ne remet pas en cause mon engagement envers l'entreprise et mes collègues. Je m'engage à effectuer une passation de mes dossiers et à transmettre toutes les informations nécessaires à mon successeur dans les plus brefs délais.


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter des modalités de mon départ et de toute autre question que vous jugerez nécessaire d'aborder.


Je vous remercie pour l'opportunité qui m'a été donnée de travailler au sein de votre entreprise et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Qu’est-ce que la démission sans préavis ?

La démission sans préavis d'un poste est le fait de quitter son emploi volontairement, sans respecter de préavis de départ. En effet, la rupture d'un contrat de travail prévoit normalement un préavis avant le départ de l'employé. Ce préavis dépend généralement de la convention collective de l'entreprise, du type de poste du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Définition de la démission

La démission est la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employé. Il s'agit d'une procédure légale et possible pour tout salarié en CDI, mais nécessite le respect d'une démarche spécifique. Les employés doivent effectivement prévenir leur employeur de leur volonté de quitter l'emploi par le biais d'une lettre de démission transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. De leur côté, les personnes en CDD ou en mission d'intérim doivent demander une rupture anticipée de leur contrat de travail. Cette procédure est différente d'une démission en CDI car elle requiert des motifs valables de la part du salarié, ou un accord commun entre employé et employeur.

Suspension vs rupture de contrat

La suspension d'un employé correspond à un arrêt temporaire de son travail, à l'initiative de l'employeur. Elle peut survenir lorsque le salarié commet une faute ou dans certaines situations spécifiques. Au contraire, la rupture de contrat est l'arrêt définitif du travail du salarié. Elle peut être issue d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Dans le cas d'une démission, l'employé n'est pas obligé de justifier de motifs valables pour quitter son emploi. La loi lui permet effectivement de rédiger une lettre de démission sans préavis sans en préciser les raisons à son employeur.

Distinction entre démission et licenciement

La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employé. Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Cependant, les entreprises ne peuvent pas se séparer de leurs salariés sans motifs valables de le faire (faute grave, cas de force majeure, inaptitude professionnelle, etc.). Un employeur qui souhaite licencier un salarié doit d'ailleurs suivre une procédure spécifique et respecter les étapes liées à cette démarche administrative. A la suite du licenciement, l'employé pourra bénéficier de l'allocation chômage et d'une allocation de retour à l'emploi.

Les conditions de validité d’une démission

Pour qu'une lettre de démission sans préavis soit valable, elle doit respecter certains critères spécifiques. Si ces caractéristiques ne sont pas respectées, l'employeur pourrait ne pas considérer la volonté de départ de son salarié.

Expression claire de la volonté de démissionner

Le premier critère de validité d'une lettre de démission sans préavis est l'expression de la volonté claire et sans équivoque de rompre le contrat de travail. En effet, le salarié doit clairement indiquer son intention de quitter son travail dans son courrier recommandé. Dans le cas où la démission serait considérée comme "ambigüe", le conseil des Prud'hommes pourrait choisir de la requalifier en licenciement injustifié. C'est pourquoi il est primordial d'utiliser une formulation claire et définitive dans sa lettre de démission, afin de ne laisser aucun doute à son patron sur sa volonté de rupture de contrat.

La durée du préavis quand on démissionne

Lorsque l'on souhaite quitter son emploi, il est obligatoire de respecter un préavis de départ. Ce délai est normalement indiqué dans la convention collective de l'entreprise, mais dépend évidemment du type de poste de l'employé et de son ancienneté dans l'entreprise. Avant de rédiger sa lettre de démission sans préavis, il est donc important de se renseigner sur ce délai afin de l'indiquer dans le courrier recommandé. Dans certains cas, l'employeur peut choisir de faire une dispense de préavis pour son employé. Néanmoins, le salarié doit avoir un motif valable pour une telle demande.

A retenir

  • Le préavis d'une démission est de 15 jours à 3 mois selon les contrats de travail ou convention.
  • Les salariés en CDD n'ont pas besoin d'effectuer un préavis.
  • Le salarié doit respecter la durée du préavis prévue au contrat de travail si elle est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’usage, la loi ou le droit local.
  • Par exemple, dans la convention collective HCR, le préavis de démission est de 15 jours pour un employé ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, tandis qu’il est de 3 mois pour un cadre ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Comment démissionner sans préavis ?

La rupture d'un contrat de travail prévoit normalement un préavis de départ pour les employés. Cependant, il est possible de demander une dispense de ce délai et de l'indiquer dans sa lettre de démission sans préavis. L'employeur peut, de son côté, choisir d'accepter ou de refuser de donner cette dispense à son employé. De même, il n'est pas obligé de lui indiquer les raisons de cette décision.

Les dispenses légales de préavis

Certaines situations permettent aux employés de transmettre une lettre de démission sans préavis à leur employeur. C'est notamment le cas pendant ou à la fin d'une grossesse, ou pour les journalistes. Dans le cas d'un changement d'orientation ou de caractère du média pour lequel il travaille, un journaliste a effectivement la possibilité de rompre son contrat de travail sans préavis. Les dispense de préavis légales doivent être mentionnées dans la lettre de démission sans préavis. De plus, l'employeur devra verser une indemnité de préavis à son employé avec son solde de tout compte.

Les dispenses amiables

Si la situation ne permet pas une dispense de préavis, le salarié a la possibilité de négocier ce délais de départ avec son employeur. De la même manière, il peut demander de ne pas avoir à effectuer de préavis afin de quitter ses fonctions rapidement. L'acceptation ou le refus de cette demande sera entièrement à la discrétion du patron et ne pourra pas être réfutée par l'employé. Toutefois, si l'employeur choisit de dispenser son employé du préavis de départ, il devra lui verser une indemnité de préavis. Celle-ci sera calculée en fonction du préavis normalement prévu par la convention collective et du salaire brut de l'employé.

A noter

Une démission sans préavis doit être accepté par l'employer. Il doit doit valider votre départ et aura surement besoin de quelque temps pour réorganiser la structure. Il est préjudiciable de quitter son poste pendant ce temps. Cela vous privera par exemple de vos indemnités chômage.

Quelles sont les conséquences d’une démission sans préavis ?

La lettre de démission sans préavis peut être envoyée à tout moment par un employé, mais elle peut avoir plusieurs conséquences sur son avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle il faut s'informer en amont sur cette procédure quelque peu complexe.

Pour le salarié dispensé de préavis

Lorsqu'un employé est dispensé de préavis de départ suite à une démission, son employeur devra lui donner plusieurs documents suite à la rupture du contrat. Ces documents sont notamment le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à pôle emploi (ou France Travail). Cependant, un salarié qui opte pour une démission de son entreprise ne pourra normalement pas toucher d'assurance chômage ou d'indemnités compensatrices. Ces sommes ne pourront lui être versées que s'il respecte certaines conditions (démission pour cause de mutation du conjoint, par exemple).

Pour le salarié quittant sans respecter le préavis

Si un employé choisit de ne pas respecter son préavis de départ, normalement prévu par son employeur, il encourt plusieurs risques professionnels importants. Le premier est évidemment l'abandon de poste, dont son patron pourrait l'accuser. En effet, si la lettre de démission prévoit un délai de départ, mais que l'employé ne se présente pas au travail, cela peut être considéré comme un abandon de poste. De même, l'employeur pourrait choisir de saisir le conseil de Prud'hommes pour l'obliger à payer des indemnités compensatrices de préavis et de départ. En somme, un non-respect du préavis de la part de l'employé peut l'amener à de lourdes conséquences professionnelles et financières.

Rédaction et envoi de la lettre de démission sans préavis

Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de démission sans préavis à transmettre à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Contenu essentiel de la lettre de démission sans préavis

La lettre de démission sans préavis doit contenir plusieurs éléments importants pour être correctement considérée par une entreprise. Tout d'abord, elle doit indiquer clairement et sans équivoque la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. La formulation de cette intention doit être transparente et définitive, afin de ne laisser aucun doute à l'employeur. De même, la lettre de démission doit rappeler la date d'embauche de l'employé, le titre de son poste, ses coordonnées et son salaire dans l'entreprise. S'il n'a pas le droit à une dispense légale de préavis, il doit en faire la demande dans son courrier de démission, en expliquant les motifs de cette requête (nouvelle embauche, déménagement, etc.). Enfin, l'employé doit rappeler les mesures prévues par la convention collective de l'entreprise et demander son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation pôle emploi.

Méthodes d’envoi de la lettre de démission

De nos jours, il est possible de transmettre sa lettre de démission par email, avec accusé de réception, et en main propre auprès de son employeur. Néanmoins, il est préférable de transmettre ce document par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode d'envoi dédiée aux papiers officiels est effectivement plus adéquate pour une demande aussi importante. Toutefois, cette lettre recommandée doit être précédée d'une expression orale de son désir de quitter ses fonctions auprès de son patron. Le fait d'indiquer son intention de départ au préalable est notamment plus poli et respectueux de son entreprise.

Acceptation ou refus de la lettre de démission sans préavis par l’employeur

La démission est une rupture de contrat légale et accessible à tous les employés en CDI. De fait, elle ne peut pas être refusée par un employeur. Dès que l'intention claire et sans équivoque de l'employé de quitter l'entreprise est exprimée, le patron ne peut effectivement pas empêcher le salarié de quitter ses fonctions. Cependant, il peut évidemment refuser de lui donner une dispense de préavis, si elle a été mentionnée dans la lettre de démission sans préavis. De plus, l'employeur n'est pas obligé de justifier ce refus de dispense à son employé.

Bon à savoir

Si votre employeur a réalisé une faute grave ou lourde, il est possible de donner sa démissionner sans respecter son préavis. Vous pouvez quitter votre poste avec effet immédiat.

Autres exemples de lettre de démission sans préavis

Exemple de lettre de démission sans préavis standard

Objet : Démission sans préavis

Madame, Monsieur,

Je me permets par la présente de vous informer de ma démission de mon poste de [Votre Poste] au sein de [Nom de l’Entreprise]. La décision de démissionner sans préavis est le résultat d’une réflexion approfondie sur des éléments professionnels et personnels.

Les raisons de ma démission incluent [mentionner brièvement les raisons, sans entrer dans des détails personnels inappropriés]. Malheureusement, ces circonstances m’empêchent de respecter le délai de préavis standard.

Je tiens à vous assurer de ma réactivité et de ma disponibilité pour collaborer étroitement avec mon équipe et vous-même afin de faciliter une transition aussi fluide que possible. Je suis prêt(e) à répondre à toutes les questions et clarifications nécessaires pour minimiser tout impact négatif de mon départ.

Je tiens également à exprimer mes regrets pour tout inconvénient que ma démission pourrait causer à l’équipe et à l’entreprise. Je suis reconnaissant(e) envers [Nom de l’Entreprise] pour les opportunités professionnelles et l’environnement enrichissant que j’ai connu ici.

Je reste disponible pour discuter des modalités de transition et trouver des dénouements qui bénéficient à toutes les parties. Si nécessaire, je suis prêt(e) à collaborer pour trouver une solution de transition adaptée.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

[Votre signature (si la lettre est imprimée) ou signature numérique (si la lettre est digitale)]

Exemple de lettre de démission à effet immédiat

[Prénom Nom]

[Adresse]

[Code postal, Ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse email]

[Date]

[Prénom Nom du supérieur ou Responsable des ressources humaines]

[Nom de l’entreprise]

[Adresse de l’entreprise]

[Code postal, Ville]

Objet : Démission immédiate

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision irrévocable de démissionner de mon poste de [Votre Poste] chez [Nom de l’Entreprise], avec effet immédiat.

Je suis conscient(e) que cette décision soudaine peut causer des désagréments, et je tiens à vous exprimer mes excuses pour toute perturbation que cela pourrait engendrer. Cette décision n’a pas été prise à la légère et est motivée par des circonstances personnelles qui exigent toute mon attention immédiate.

Je suis disponible pour discuter des modalités de mon départ et pour assurer une transition aussi fluide que possible dans le temps limité qui est à disposition. Je m'engage à finaliser mes projets en cours et à transmettre toutes les informations nécessaires à mes collègues ou à mon successeur pour minimiser l'impact de mon départ.

Je vous remercie pour les opportunités de développement professionnel et personnel que j'ai eues pendant mon temps avec [Nom de l’Entreprise]. Je suis reconnaissant(e) pour l'expérience acquise et les relations construites au sein de l'équipe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature si envoi postal]

[Prénom Nom]

Frequently asked questions

En cas de démission sans préavis d’un CDI, puis-je bénéficier du droit au chômage ?

Quelles démissions sans préavis sont couvertes par la loi ?

Quels documents l’employeur doit-il remettre à l'employé démissionnaire ?