Lettre de démission assistante maternelle

Formaliser la demande de démission de l’assistante maternelle

L’assistante maternelle qui souhaite mettre fin à son contrat doit remettre un avis de résiliation. Un document écrit indiquant clairement cette intention de résiliation est alors nécessaire. Si la remise de ce document est recommandée, l’assistante maternelle n’a aucune obligation légale d'expliquer sa décision. Elle permet toutefois de formaliser la démarche et de mettre toutes les cartes de son côté pour réussir ses projets. En effet, une lettre de démission n’est pas une simple précaution. Elle permet à l’employer de se protéger en cas de mauvaise foi de l’employeur. Cette protection lui permet également d’aborder sereinement les activités professionnelles qu’elle souhaite aborder plus tard.

La lettre de démission et le préavis

La remise d’une lettre de démission assistante maternelle lance automatiquement la période de préavis. Selon la loi, cette période démarre à la réception du document par l’employeur ou par son représentant légal. Par conséquent, l’envoi par courrier recommandé est conseillé pour garder l’accusé de réception comme preuve. Néanmoins, le début de préavis reste le même, que le courrier soit remis par la poste ou en mains propres.

La durée du préavis sera ensuite définie en fonction de l’ancienneté de l’assistante maternelle. Elle ne sera pas la même pour une employée en période d’essai et pour une autre travaillant à temps plein depuis plusieurs années. Hors période d’essai, elle est de 15 jours pour une ancienneté inférieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, le préavis est de 1 mois.

Que se passe-t-il si l’assistante maternelle démissionne sans effectuer son préavis ?

Les conséquences d’un préavis non respecté dépendent de ses causes. Si le défaut de préavis résulte d’une décision de l’employeur, ce dernier doit rémunérer l’assistante maternelle. L’employée a donc le droit de demander un solde de tout compte. S’il est conséquent à une décision personnelle de l’assistante maternelle, l’employeur qui a donné son accord n’a aucune obligation de lui verser un salaire. Il peut arriver que le non-respect du préavis se fasse sans l’accord de l’employeur. Dans ce cas, l’employée qui a remis sa lettre de démission assistante maternelle est redevable de dommages et intérêts à son employeur.

Néanmoins, la réclamation peut uniquement se faire auprès des prud’hommes. Le refus de remplir un préavis peut uniquement être légitimé si la lettre de démission assistante maternelle est justifiée par :

• Une grossesse ;
• La suspension ou le retrait de son agrément.

Quelles sont les indemnités de rupture pour une assmat qui démissionne ?

Une fois son préavis effectué, l’assmat qui a rompu son CDI par une démission ne peut demander d'indemnité de rupture. Toutefois, son employeur doit lui remettre son salaire pour le dernier mois de travail. Elle a également droit à :

• Une indemnité de congés payés ;
• Une régularisation de son salaire sur l'année en cours.

Les documents à récupérer suite à la rupture du contrat

L’employeur, qui est un particulier, a l’obligation légale de remettre 3 documents à la démission de l’assistante maternelle :

• Un reçu STC (solde de tout compte) ;
• Un certificat de travail ;
• Une attestation pour France Travail.

Comment structurer ma lettre de démission assistante maternelle ?

Les formalités concernant la lettre de démission assistante maternelle concernent essentiellement la rédaction d’un courrier en bonne et due forme. La structure suivante peut être copiée et personnalisée.

Du côté gauche :

• Nom et prénom de l’assmat
• Adresse et code postal
• Contact téléphonique
• Adresse e-mail

Du côté droit :

• Nom et prénom de l’employeur
• Adresse et code postal
• Ville

Objet : Lettre de démission

Madame / Monsieur,

J’exprime par la présente mon intention de démissionner du poste d’assistante maternelle que j’occupe depuis (spécifier l’année de début d’activité). La cessation d’activité sera effective à compter du (mentionner la date de rupture de contrat). Conformément à notre contrat, j’assurerai les X jours de préavis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et prénom de l’assistante maternelle,

Signature manuscrite