Lettre de démission aide à domicile

Qu'est-ce qu'une démission ?

Selon la jurisprudence, la démission de l’employé est une démarche grâce à laquelle il exprime sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Par conséquent, la remise d’une lettre de démission aide à domicile est une concrétisation de ce désir. Pour être valide, la démission du salarié doit se faire sans suggestion de l’employeur. L’envoi d’un courrier recommandé est la première étape que l’employé doit remplir pour éviter les malentendus avec son employeur.

Comment l’aide à domicile doit-elle annoncer sa démission à son employeur ?

Comme vu plus haut, l’aide à domicile qui souhaite mettre fin à un contrat de travail en cours doit remettre une lettre de démission en bonne et due forme. Si la lettre peut être envoyée par courrier recommandé à tout moment du contrat, ses modalités et ses conséquences sont pleinement régies par la convention collective de l’entreprise. Le salarié n’a aucune obligation légale de justifier sa démission. En effet, le courrier qui formalise la démission de l’aide à domicile ne suit aucun modèle particulier.

La remise d’une lettre par la poste peut être requise par une convention collective. Cette formalité permet au salarié et à l’employeur de garder le récépissé comme preuve de la démarche de démission. Sa réception permet d’enregistrer la date de rupture du CDI, ainsi que la date de début de préavis.

Quelle est la durée de préavis pour les aides à domicile suite à une démission ?

La convention collective du métier d’aide à domicile définit le préavis auquel elle peut prétendre. Sa durée est de :

• 1 semaine pour 6 mois d’ancienneté ;
• 2 semaines pour 6 à 24 mois d’ancienneté ;
• 1 mois pour plus de 2 années d’ancienneté.

Le préavis démarre dès réception de la lettre de démission aide à domicile.

Quelles sont les sommes dûes lors d'une démission ?

La démission de l’aide à domicile ne lui donne pas la possibilité de prétendre à des indemnités de rupture. Les sommes versées par l’employeur comprennent :

• Le prorata de la rémunération jusqu'au dernier jour travaillé.
• Des indemnités compensatrices pour les congés payés. Ces indemnités ne sont pas valables lorsque l'employeur utilise des chèques CESU dont le règlement est mensuel.
• La loi ne prévoit aucune indemnisation chômage en cas de démission de l’employé. Néanmoins, la remise d’une démission légitimée par France Travail. Notons également que l’aide à domicile démissionnaire peut demander une allocation d'aide au retour à l'emploi, sauf conditions exceptionnelles.

Les documents à demander suite à la rupture du contrat

À la fin de son CDI, le salarié qui a posé sa démission se verra remettre :

• Un certificat de travail ;
• Un reçu pour son solde de tout compte ;
• Une attestation France Travail / Pôle emploi.

Comment structurer une lettre de démission aide à domicile ?

Votre lettre de démission aide à domicile doit être pertinente, tout en restant concise. Cette option permet d’obtenir un accusé de réception à la remise du document. Outre l’expression de la décision, la lettre fera mention des dates de début et de fin de préavis. Si la lettre n’est pas obligatoire, elle fera acte de preuve en cas de conflit avec l’employeur.

Votre lettre peut être structurée comme suit :

Nom et prénoms de l’employé

Adresse

Contact téléphonique

Adresse électronique (e-mail)

Identité et adresse de l’employeur

Objet : Lettre de démission

Monsieur, Madame,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste d’aide à domicile, que j’occupe depuis [renseigner l’année]. Par conséquent, mon préavis prendra effet à la date du (…), pour une durée de (préciser la durée).

Néanmoins, j’aimerais solliciter une dérogation pour réduire ce préavis. Cela impliquera alors que je quitterai mon poste à la date du (mentionner la date de départ voulue), si confirmation par écrit de votre part.

Je souhaite également vous demander de me remettre mon solde de tout compte, mon bulletin de salaire, mon attestation Pôle emploi et mon certificat de travail en fin de contrat.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

Signature manuscrite