Lettre de demande de retraite fonction publique

Qui relève du régime de la fonction publique ?

Les agents titulaires

Les agents titulaires de la fonction publique sont des fonctionnaires. On distingue les fonctionnaires militaires des fonctionnaires civils de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale.

Leurs conditions d'accès à la retraite sont différentes, mais le calcul reste sensiblement le même.

À noter : Un régime additionnel (RAFP) a été créé depuis 2005 et leur permet de bénéficier d'un complément de la retraite de base.

Les agents non-titulaires

Ils travaillent pour les collectivités sous contrat ou pour l'État mais ne sont pas titulaires et ils relèvent du régime général des salariés pour leur retraite de base (la Cnav).

Cependant, leur retraite complémentaire est différente puisqu'il s'agit de l'Ircantec.

Les organismes gestionnaires des retraites

Les organismes gestionnaires varient en fonction de la fonction de l'agent :

• Les agents militaires et les agents civils dépendent du service des retraites de l'État et de la RAFP ;
• Les agents des collectivités territoriales ou des hôpitaux relèvent de la CNRACL et de la RAFP ;
• Les agents non-titulaires dépendent du régime général et de l'Ircantec.

Les changements apportés par la réforme Macron de 2023

Le régime des fonctionnaires a été modifié en 2023 par la réforme Macron.

Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite s'aligne sur celui du régime général, il passe donc de 62 à 64 ans.

Désormais, l'âge légal des catégories super actives passe de 52 à 57 ans, et de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

Le nombre de trimestres est de 172 pour les personnes nées après 1968.

La retraite progressive est désormais accordée aux agents publics.

La rédaction de la lettre de notification de retraite dans la fonction publique

À faire

Vous devez :

• Envoyer un premier courrier à la CNRACL, à l'attention du gestionnaire des pensions de la fonction publique ;
• Adresser un second courrier à votre dernier employeur public pour l’informer de la date de départ à la retraite.

À ne pas faire

Évitez de :

• Ne pas respecter le délai de 6 mois minimum pour informer votre employeur ;
• Oublier de mentionner votre N° d'affiliation ou de S.S sur le courrier CNRACL.

Notre modèle de lettre de retraite de la fonction publique

Voici un exemple de contenu à adresser à la retraite publique :

Fait à Besançon, le 2 janvier 2024,

Objet : Demande de retraite de la fonction publique CNRACL

Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la liquidation de mes droits à la retraite en date du 1er août 2024.

Ayant exercé toute ma carrière en tant que fonctionnaire hospitalier, je souhaite pouvoir bénéficier de ma retraite publique.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mon relevé de carrière et reste à votre disposition pour tout document complémentaire dont vous auriez besoin.

Je reste dans l'attente de mon décompte définitif de pension CNRACL et vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.

[Nom, prénom et Signature].