Lettre déblocage épargne retraite

Quels sont les cas de déblocage de votre épargne retraite PER ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne destiné à préparer la retraite. En principe, les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu'à la retraite, mais certains cas permettent un déblocage anticipé, à l’instar de :

• Achat de la résidence principale : Le PER peut être débloqué pour financer l'achat de votre résidence principale, facilitant ainsi l'accession à la propriété.
• Invalidité : En cas d'invalidité du titulaire du plan, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants, le PER peut être débloqué.
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : Le décès de l'époux ou du partenaire de PACS permet également un déblocage anticipé.
• Fin des droits au chômage : Si vous arrivez en fin de droits au chômage et que vous ne percevez plus d'indemnités, vous pouvez demander le déblocage de votre PER.
• Surendettement : En cas de situation de surendettement reconnue par la commission de surendettement, il est possible de débloquer les fonds du PER.
• Cessation d'activité non salariée : Suite à une liquidation judiciaire, si vous cessez une activité non salariée, vous pouvez également débloquer votre PER.

Quelle est la fiscalité d'un retrait PER ?

La fiscalité applicable aux retraits d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) dépend du type de versements effectués et des modalités de sortie choisies (capital ou rente).

Retraits en capital

• Versements volontaires : Les sommes retirées correspondant aux versements volontaires sont imposées comme des revenus, mais bénéficient d'un abattement de 10%. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
• Versements obligatoires : Les sommes retirées issues des versements obligatoires (par l'employeur ou le salarié dans le cadre de dispositifs collectifs) sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.
• Intéressement et participation : Les sommes issues de l'intéressement ou de la participation sont également imposables selon les mêmes modalités que les versements volontaires.

Sortie en rente

• Rente viagère : Les rentes viagères issues des versements volontaires sont soumises à l'impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment du premier versement. Les rentes issues des versements obligatoires sont imposées comme des pensions de retraite.
• Rente temporaire : Si vous choisissez de recevoir des rentes temporaires, elles sont imposées selon le régime des pensions de retraite.

Il est important de noter que des spécificités fiscales peuvent s'appliquer selon la nature des versements et les modalités de sortie choisies. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert en gestion de patrimoine pour optimiser la fiscalité de vos retraits du PER.

Comment rédiger votre lettre déblocage épargne retraite ?

Nous mettons à portée de clic un modèle de lettre déblocage épargne retraite que vous pourrez utiliser pour demander la mise à disposition de votre épargne retraite. Ce courrier vous permet d’entamer les démarches rapidement, tout en respectant les règles imposées pour la rédaction de ce type de courrier. Une fois rempli, le présent modèle pourra être envoyé directement par courrier recommandé à votre gestionnaire de contrat. Ce dernier vous remettra ensuite un accusé de réception.

À faire

• Vérifier les informations énoncées dans la lettre, pour garantir qu’aucune erreur ne s’est glissée dans les données importantes ;
• Mentionner le montant exact de l’épargne retraite que vous souhaitez débloquer ;
• Fournir les justificatifs nécessaires à votre identification ou à celle de votre compte épargne ;

À éviter

• Omettre délibérément de renseigner la raison pour laquelle la demande est effectuée ;
• Ne pas remettre les formulaires demandés par le gestionnaire

Autre exemple de lettre déblocage épargne retraite

Identité et adresse de l’envoyeur

Numéro du compte d’épargne retraite

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

CP et ville

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception N°

Objet : Demande de déblocage anticipé d’épargne retraite

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter le déblocage anticipé de mes avoirs investis dans mon épargne retraite dont voici le numéro de compte : [indiquer les numéros de compte et de contrat]. Pour rappel, ces avoirs constituent un montant de [indiquer le montant].

La présente demande est effectuée afin de [préciser le motif de la demande : achat de logement, investissement, besoins personnels…].

Vous trouverez en attachés des justificatifs appuyant ma demande.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et Nom de l’envoyeur]

[Signature]