Lettre de refus de travaux par le locataire

Ce que dit la loi

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est la loi qui encadre le bail de location :

• Selon l’article 7 de la loi, le locataire doit donner accès au logement pour les travaux autorisés en cours de bail, à savoir : l’entretien des lieux, mise aux normes de décence, amélioration des performances énergétiques ou amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble.
• Si les travaux ne rentrent pas dans le cadre des travaux suscités, dans ce cas le locataire a le choix d’accepter ou de refuser.

Modèle de lettre de refus de travaux

Refuser les travaux de votre locataire n’est pas toujours possible tant que ce dernier vous en informe convenablement. Dans ce cas, vous pouvez ouvrir le dialogue dans votre lettre pour négocier cette décision avec une justification convaincante. Voici un exemple de lettre que vous pouvez appliquer :

• Adresse du locataire.
• Ville, code postal.
• Date.
• Nom du propriétaire.
• Adresse du propriétaire.
• Ville, code postal.

Objet : Refus de travaux

Madame/Monsieur [Nom du locataire],

Permettez-moi de vous informer, par la ci-présente, de ma décision de refuser respectueusement votre demande de travaux concernant [citer les travaux concernés] dans le logement située au [adresse du logement].

Après avoir pris le temps de réfléchir en considérant les détails de votre demande de travaux et ma situation actuelle, je conclus à l’impossibilité dans laquelle je me trouve à adhérer à cette éventualité. Les raisons qui m’amènent à exprimer cette position sont [exprimer les préoccupations et arguments liés au refus].

Je tiens à ajouter que je respecte votre droit à entreprendre les travaux nécessaires pour le bien de l’appartement. Je vous prie de considérer les raisons de mon refus ou réviser le type de réparation que vous voulez effectuer.

Je reste à votre disposition pour discuter d’un compromis qui nous mettrait tous les deux d’accord.

Cordialement.