Lettre de mise en demeure locataire

Le rôle d’une lettre de mise à demeure

Une lettre de mise en demeure est la démarche qu’un propriétaire entreprend pour réclamer les loyers non payés par le locataire. Elle possède une valeur juridique et s’effectue avec accusé de réception.

L’objectif de la lettre est d’offrir une dernière chance au locataire d’arranger sa situation après les multiples rappels. De plus, elle permet de prouver que des démarches à l’amiable ont été entreprises avant l’éventuelle procédure judiciaire.

Modèle de lettre de mise en demeure

Votre lettre doit inclure une série d'informations obligatoires, comprenant les coordonnées des deux parties, un rappel daté des relances antérieures, ainsi que la somme totale impayée.

Nous vous suggérons l’exemple de lettre suivant :

Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre numéro
Votre adresse mail

Nom et prénom du locataire
Adresse du locataire
Date

Objet : Lettre de mise en demeure.

Madame, Monsieur,

Selon les termes du contrat de location, conclu le [date], pour le logement situé à [adresse], vous vous êtes engagé à payer le loyer chaque mois avant le [date]. Malgré mes courriers de relance datés du [date] et du [date], je constate avec regret que votre dette de loyer demeure en suspens à ce jour.

Par conséquent, je me vois dans l’obligation de vous adresser cette mise en demeure, afin que vous acquittiez, dans un délai de huit jours, la somme de [montant en euros], correspondant aux loyers et charges impayés.

À défaut de règlement dans ce délai, conformément à la loi, j’entamerai à votre encontre une procédure judiciaire. Cette démarche impliquera l’intervention à vos frais d’un huissier de justice qui vous délivrera un commandement de payer.

En absence de règlement dans un délai de deux mois, j’entamerai la procédure de résiliation de bail prévue dans le contrat de location. En accord avec les dispositions de la loi, je me réserve également le droit de solliciter des dommages et intérêts.

En attendant une résolution rapide du problème de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre signature