lettre d'expulsion d'un locataire sans bail

Lettre d'expulsion d'un locataire sans bail

La location et ses modalités sont clairement régies par la loi du 6 juillet 1989. La loi affirme qu’une location légale se fait entre deux parties (le bailleur et le locataire) protégées par un contrat de location qui doit être sous forme d’un bail écrit et signé par le propriétaire et le locataire. Mais les autorités font exception d’un cas de bail verbal, tant que des preuves de loyers payés existent. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier occupé par un locataire sans aucun des éléments cités précédemment pour justifier son occupation. Vous êtes alors en droit de réclamer l’expulsion et commencer votre démarche par une lettre d’expulsion.

Publié le 8 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Nom du locataire]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Expulsion du locataire sans bail


Cher(e) [Nom du locataire],


Par la présente, je vous informe que vous occupez actuellement le logement situé au [Adresse du logement] sans avoir signé de bail avec moi.


Je tiens à vous rappeler que la location d'un logement sans bail est illégale et constitue une infraction aux dispositions légales en vigueur.


Par conséquent, je vous demande de quitter les lieux dans un délai de [Délai d'expulsion] jours à compter de la réception de cette lettre.


Si vous ne respectez pas cette demande, je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures légales nécessaires pour procéder à votre expulsion.


Je vous invite donc à prendre cette situation au sérieux et à agir en conséquence.


Je reste à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.


Cordialement,


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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(1 notes)

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Écrit par Anna

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Les solutions possibles avant l’expulsion

  • Il est judicieux de tenter de négocier et faire comprendre au locataire votre droit. Écrire une lettre de demande de paiement ou une lettre de mise en demeure pour tenter de résoudre le problème.
  • Documenter vos interactions, notamment le préavis et les lettres de négociation dont vous garderez une copie.
  • Consulter un avocat est aussi une bonne alternative pour être bien informé sur les démarches nécessaires et faire valoir votre droit dans les normes.
  • Il faut savoir que l’expulsion ne peut se faire entre le 1ᵉʳ novembre et 15 mars sous couvert de la trêve hivernale. La procédure passe alors par le tribunal d’instance qui rendra son verdict.

Modèle de lettre d’expulsion d’un locataire sans bail

Voici un modèle de lettre d’expulsion que vous pouvez rédiger :

Nom et prénom du propriétaire
Adresse du propriétaire
Numéro de téléphone du propriétaire
Adresse mail du propriétaire

Nom et prénom du locataire
Adresse du logement en location
Numéro de téléphone du locataire
Adresse mail du locataire
Date

Objet : Avertissement d’expulsion du logement

Madame, Monsieur,

Je vous écris en tant que propriétaire du logement situé à [adresse], je constate avec regret que vous occupez toujours mon logement sans bail, et ce, malgré tous mes avertissement et demande de mise en demeure.

Je vous informe donc que votre occupation illégale me conduit à engager une procédure juridique d’expulsion. À compter de la réception de cette lettre, je demanderai au tribunal de prononcer votre expulsion en application de la loi du 6 juillet 1986.

Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du propriétaire

Bon à savoir :

Le bail verbal est tout à fait légitime pour louer son logement. Cependant, ce dernier implique bien entendu des obligations aussi bien pour le locataire que le propriétaire. Ainsi, la seule manière que le propriétaire aura pour résilier le bail, autre que le non respect des obligations, sera de s'adresser à un juge.

Frequently asked questions

Qu’est-ce qu’un bail verbal ?

Qu’est-ce qu’il ne faut pas faire ?

Que faire si le locataire ne quitte pas les lieux après le jugement d’expulsion ?