Lettre d'expulsion d'un locataire sans bail

Les solutions possibles avant l’expulsion

• Il est judicieux de tenter de négocier et faire comprendre au locataire votre droit. Écrire une lettre de demande de paiement ou une lettre de mise en demeure pour tenter de résoudre le problème.
• Documenter vos interactions, notamment le préavis et les lettres de négociation dont vous garderez une copie.
• Consulter un avocat est aussi une bonne alternative pour être bien informé sur les démarches nécessaires et faire valoir votre droit dans les normes.
• Il faut savoir que l’expulsion ne peut se faire entre le 1ᵉʳ novembre et 15 mars sous couvert de la trêve hivernale. La procédure passe alors par le tribunal d’instance qui rendra son verdict.

Modèle de lettre d’expulsion d’un locataire sans bail

Voici un modèle de lettre d’expulsion que vous pouvez rédiger :

Nom et prénom du propriétaire
Adresse du propriétaire
Numéro de téléphone du propriétaire
Adresse mail du propriétaire

Nom et prénom du locataire
Adresse du logement en location
Numéro de téléphone du locataire
Adresse mail du locataire
Date

Objet : Avertissement d’expulsion du logement

Madame, Monsieur,

Je vous écris en tant que propriétaire du logement situé à [adresse], je constate avec regret que vous occupez toujours mon logement sans bail, et ce, malgré tous mes avertissement et demande de mise en demeure.

Je vous informe donc que votre occupation illégale me conduit à engager une procédure juridique d’expulsion. À compter de la réception de cette lettre, je demanderai au tribunal de prononcer votre expulsion en application de la loi du 6 juillet 1986.

Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du propriétaire