lettre pour déclarer ses locataires aux impôts

Lettre pour déclarer ses locataires aux impôts

Le propriétaire d’une location est engagé à payer ses impôts en toute transparence pour se conformer à la législation fiscale. Par conséquent, il doit tenir son centre des impôts au courant dès l’arrivée ou départ d’un locataire. La déclaration des locataires aux impôts protège le bailleur contre les problèmes avec l'administration fiscale. Pour s’y prendre, il suffit d’écrire une lettre de déclaration des locataires en respectant la forme et les éléments de sa rédaction.

Publié le 8 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Nom du locataire]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Déclaration de locataire aux impôts


Cher(e) [Nom du locataire],


Par la présente, je vous informe que je vais procéder à la déclaration de votre présence en tant que locataire auprès des services fiscaux.


Je vous demande donc de bien vouloir me fournir les informations suivantes :


  • Nom complet du locataire : [Nom complet du locataire]
  • Adresse du logement loué : [Adresse du logement loué]
  • Date de début du bail : [Date de début du bail]
  • Montant du loyer mensuel : [Montant du loyer mensuel]

Je vous remercie de me transmettre ces informations dans les plus brefs délais afin que je puisse effectuer la déclaration fiscale correctement.


Si vous avez des questions ou besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à me contacter.


Cordialement,


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

(0 notes)

Comment envoyer votre Lettre pour déclarer ses locataires aux impôts ?

Personnalisez votre lettre pour déclarer ses locataires aux impôts en moins de 3minutes pour un envoi simple ou recommandé avec AR.
Le courrier est imprimé et posté dans la journée pour toute commande passée avant 17 heures.
Garantie satisfait ! En cas de problème avec votre envoi, nous le postons à nouveau gratuitement pour vous.

photo de profile de Anna

Écrit par Anna

Rédactrice en chef chez modele-lettres.com

printer

Imprimé dans la journée

Imprimé dans la journée pour toute
commande passée avant 18h.

printer

Service basé en France

Imprimé en France dans notre centre
d’impression en Creuse.

printer

Satisfait ou ré-imprimé !

Un problème ? Nous postons à nouveau
gratuitement pour vous.

Pourquoi faut-il déclarer ses locataires ?

Le bailleur doit déclarer ses revenus issus de la location de ses biens immobiliers. Les raisons de cette législation sont les suivantes :

Clarté administrative

La loi exige la déclaration des locataires afin de s’assurer d’avoir à disposition les renseignements indispensables au calcul des taxes imposées.

Assurer l’équité des impositions

Informer correctement les impôts permet d’avoir des impositions en accord avec les paramètres de location en temps réel.

Transparence fiscale

Les informations précises évitent toute forme de fraude fiscale et contribuent à la justice pour tous.

Modèle de lettre pour déclarer ses locataires

La lettre se doit d’être soigneusement rédigée et contenir toutes les informations nécessaires. Comme l’exemple qui suit :

Nom et prénom du bailleur.
Adresse du bailleur.
Numéro de téléphone et adresse mail.
Date
Adresse du service des impôts.
Code postal de la ville.

Objet : déclaration de mes locataires.

Madame/monsieur, ⁣

je soussigné, [nom et prénom], propriétaire du logement situé à (adresse), souhaite vous informer de [changement de locataire/ arrivée d’un nouveau locataire/ départ d’un locataire]. [préciser les noms, prénoms, adresse et numéro fiscal de chaque locataire et la période d’occupation].

Je joins tous les documents justificatifs requis comme les quittances de loyer, les factures de charges ou tout autre document.

Je vous remercie de prendre en compte ces informations pour la déclaration.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

Envoyer la lettre

Une fois écrite, il suffit d'envoyer sa lettre au service des impôts de votre secteur. Mais avant, il faut penser à effectuer une copie à garder chez soi. Il est aussi possible d’effectuer cette tâche par courrier recommandé pour obtenir un accusé de réception en guise de preuve.

A noter :

Déclarer ses locataires n'est pas qu'une formalité. Effectivement, cela permet de savoir qui occupe les lieux au premier jour de l'année car c'est cette personne qui paye la taxe d'habitation. Cependant, si c'est le propriétaire qui réside dans le logement, il se doit d'en informer le centre des impôts et ce sera à lui de payer cette taxe.

Frequently asked questions

Qui doit déclarer la location de ses biens ?

Comment se renseigner sur les délais de déclaration des locataires ?

Quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration ?