lettre de congé locataire

Lettre de congé à un locataire

Peu importe les motifs, mais il arrive parfois qu’un propriétaire ait la nécessité de mettre fin au bail le liant à un locataire. Contrairement au locataire qui n’a qu’un préavis à respecter, le congé du locataire doit répondre à certaines dispositions et conditions afin que l’acte reste légal. Voyons ensemble les règles à respecter lorsqu’un propriétaire décide d’adresser <strong>une lettre congé à un locataire..

Publié le 1 Février 2024

[Votre prénom] [Votre nom]

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[Date]


[Entreprise]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance auto


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser cette lettre en vue de solliciter la résiliation de mon contrat d'assurance auto, sous le numéro de contrat [numéro de contrat], contracté le [date de souscription].


Conformément aux termes de notre contrat ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur, je vous prie de bien vouloir acter la résiliation de ce contrat à partir du [date souhaitée pour la résiliation].


Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit la fin de mon contrat ainsi que la date effective de cette résiliation. Je souhaite également être informé des éventuels frais ou modalités particulières liés à cette résiliation.


Pour le règlement de la dernière prime ou de toute autre formalité financière, je vous rappelle que mes informations bancaires n'ont pas changé. N'hésitez pas à me contacter pour toute question supplémentaire.


Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]

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Écrit par Anna

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Donner congé à un locataire, comment procéder ?

Il est primordial que le propriétaire maîtrise toutes les dispositions définies par la loi, lorsqu’il décide de donner congé à un locataire.

Il est bon de savoir que dans la grande majorité des cas, il n’est pas possible pour un propriétaire de donner congé à un locataire durant son bail.

Généralement, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour non-renouvellement du contrat. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour donner congé au locataire à la fin de son contrat.

Seules trois situations permettent au propriétaire de donner congé à un locataire à échéance du bail.

  • Le propriétaire désire vendre le bien
  • Le propriétaire souhaite faire du bien sa résidence principale ou celle d’un membre de sa famille
  • Le propriétaire présente une raison légitime et fondée

Congé à un locataire pour vente du bien

Lorsque le propriétaire désire vendre son bien, il est alors possible de donner congé au locataire au terme du contrat. Si le logement est loué non meublé, le propriétaire donne priorité au locataire s’il désire l’acquérir.

Si le propriétaire décide de vendre le bien durant le cours du bail, le nouveau propriétaire devra alors conserver les mêmes conditions et avertir le locataire de la nouvelle situation.

Congé à un locataire lors de la reprise du logement

Le propriétaire qui désire reprendre son logement dans le but d’en faire sa résidence principale ou celle d’un des membres de sa famille (conjoint, ascendants directs), pourra donner congé à un locataire à la fin du bail, en prenant soin de l’avertir assez tôt.

Congé au locataire pour une raison légitime et fondée

Il est tout à fait possible au propriétaire de donner congé au locataire, même si le propriétaire n’envisage pas de vendre ou de récupérer son bien.

Néanmoins, le propriétaire est dans l’obligation de respecter certaines conditions strictes et de présenter au locataire des motifs sérieux et fondés :

  • Troubles du voisinage répétés
  • Nombreux retards de paiements ou impayés
  • Utilisation illicite de l’habitation
  • Dégradations, travaux interdits
  • Refus de souscrire à une assurance habitation

Tous ces manquements permettent au propriétaire de donner congé au locataire avant la fin du bail tant qu’ils répondent aux clauses résolutoires spécifiées au contrat de location.

Notons enfin qu’il existe des raisons pour congé dont le locataire ne peut être tenu responsable, comme par exemple des raisons d’utilités publiques ou encore des travaux importants comme de réhabilitation.

Les raisons particulières de donner congé à un locataire

Toutes les situations que nous venons de passer en détail sont les plus fréquentes, cependant, il existe également quelques cas particuliers qui obligent à une modification des procédures pour donner congé à un locataire.

Les locataires sous protection

La loi Alur de 2014 protège les locataires les plus fragiles :

  • Les personnes ayant plus de 65 ans aux faibles revenus
  • Les mêmes personnes ayant à charge une personne de plus de 65 ans

La protection du locataire est effective aussi bien pour les locations meublées que non meublées qui doivent être une résidence principale.

Toutes ces conditions réunies rendent le congé du locataire très difficile.

Néanmoins, quelques cas permettent au propriétaire de donner congé à un locataire protégé :

  • Lorsque le propriétaire est âgé de 65 ans
  • Si les ressources du propriétaire s'avèrent inférieures à celles du locataire
  • Si le locataire propose un relogement correct et comparable à l’ancien et à moins de 5 kilomètres

Quand donner congé au locataire ?

Un délai de préavis est à respecter, et toujours plus contraignant pour le propriétaire.

  • Six mois pour un logement vide
  • Trois mois pour un logement meublé

Notons que le propriétaire est dans l’obligation de remettre au locataire un bulletin d’informations relatif aux dispositions de congé.

Plusieurs méthodes sont à la disposition du propriétaire pour notifier un congé au locataire :

  • Lettre en recommandée avec un accusé de réception
  • Acte officialisé par un huissier de justice
  • Une simple lettre remise en main propre contre un reçu signé spécifiant la date de remise

Exemple de lettre de congé à un locataire

Voici un exemple de lettre à adapter à chaque situation et à faire parvenir au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Nom et prénom du propriétaire]

[Adresse et téléphone]

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse]

Objet : Notification de congé pour [Raison]

À [Ville], le [Date],

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé au [Adresse], dont je suis le propriétaire. Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler le bail que nous avons signé le [Date] pour une durée de [Un an renouvelable pour un logement meublé, trois ans renouvelable pour logement vide].

Le contrat de location arrivant à échéance le [Date de fin du bail], je vous informe que j’ai décidé de vous donner congé à cette date.

Comme le stipule l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que ma décision est motivée par [Raison de la résiliation du bail].

Je vous prie de bien vouloir noter que vous devez quitter le logement au plus tard le [Date de fin du bail].

Selon la date de votre déménagement, nous conviendrons d'un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux et la restitution des clés.

Si vous restituez les clés avant la fin du bail, vous ne serez aucunement redevable des loyers et des charges couvrant la période où vous n'aurez pas occupé le logement.

Vous remerciant vivement de votre compréhension,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature

Bon à savoir :

Il existe certains cas ou un propriétaire pourra céder un logement qui est actuellement en location. En effet, un bail qui expirerait dans trop longtemps ou un préavis dont les délais serait trop long ne pourront empêcher la vente. Cependant, il faut savoir que le locataire sera alors sous bail, et avec les mêmes termes, avec le nouveau propriétaire. Ce dernier se doit alors de tenir le locataire au courant et de lui donner ses informations de contact.

Frequently asked questions

Quand donner congé au locataire pour vendre un bien ?

Qu'entend-on par motif sérieux et légitime ?

Comment mettre un terme à un bail de courte durée ?