Lettre de congé à un locataire

Donner congé à un locataire, comment procéder ?

Il est primordial que le propriétaire maîtrise toutes les dispositions définies par la loi, lorsqu’il décide de donner congé à un locataire.

Il est bon de savoir que dans la grande majorité des cas, il n’est pas possible pour un propriétaire de donner congé à un locataire durant son bail.

Généralement, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour non-renouvellement du contrat. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour donner congé au locataire à la fin de son contrat.

Seules trois situations permettent au propriétaire de donner congé à un locataire à échéance du bail.

• Le propriétaire désire vendre le bien
• Le propriétaire souhaite faire du bien sa résidence principale ou celle d’un membre de sa famille
• Le propriétaire présente une raison légitime et fondée

Congé à un locataire pour vente du bien

Lorsque le propriétaire désire vendre son bien, il est alors possible de donner congé au locataire au terme du contrat. Si le logement est loué non meublé, le propriétaire donne priorité au locataire s’il désire l’acquérir.

Si le propriétaire décide de vendre le bien durant le cours du bail, le nouveau propriétaire devra alors conserver les mêmes conditions et avertir le locataire de la nouvelle situation.

Congé à un locataire lors de la reprise du logement

Le propriétaire qui désire reprendre son logement dans le but d’en faire sa résidence principale ou celle d’un des membres de sa famille (conjoint, ascendants directs), pourra donner congé à un locataire à la fin du bail, en prenant soin de l’avertir assez tôt.

Congé au locataire pour une raison légitime et fondée

Il est tout à fait possible au propriétaire de donner congé au locataire, même si le propriétaire n’envisage pas de vendre ou de récupérer son bien.

Néanmoins, le propriétaire est dans l’obligation de respecter certaines conditions strictes et de présenter au locataire des motifs sérieux et fondés :

• Troubles du voisinage répétés
• Nombreux retards de paiements ou impayés
• Utilisation illicite de l’habitation
• Dégradations, travaux interdits
• Refus de souscrire à une assurance habitation
• …

Tous ces manquements permettent au propriétaire de donner congé au locataire avant la fin du bail tant qu’ils répondent aux clauses résolutoires spécifiées au contrat de location.

Notons enfin qu’il existe des raisons pour congé dont le locataire ne peut être tenu responsable, comme par exemple des raisons d’utilités publiques ou encore des travaux importants comme de réhabilitation.

Les raisons particulières de donner congé à un locataire

Toutes les situations que nous venons de passer en détail sont les plus fréquentes, cependant, il existe également quelques cas particuliers qui obligent à une modification des procédures pour donner congé à un locataire.

Les locataires sous protection

La loi Alur de 2014 protège les locataires les plus fragiles :

• Les personnes ayant plus de 65 ans aux faibles revenus
• Les mêmes personnes ayant à charge une personne de plus de 65 ans

La protection du locataire est effective aussi bien pour les locations meublées que non meublées qui doivent être une résidence principale.

Toutes ces conditions réunies rendent le congé du locataire très difficile.

Néanmoins, quelques cas permettent au propriétaire de donner congé à un locataire protégé :

• Lorsque le propriétaire est âgé de 65 ans
• Si les ressources du propriétaire s'avèrent inférieures à celles du locataire
• Si le locataire propose un relogement correct et comparable à l’ancien et à moins de 5 kilomètres

Quand donner congé au locataire ?

Un délai de préavis est à respecter, et toujours plus contraignant pour le propriétaire.

• Six mois pour un logement vide
• Trois mois pour un logement meublé

Notons que le propriétaire est dans l’obligation de remettre au locataire un bulletin d’informations relatif aux dispositions de congé.

Plusieurs méthodes sont à la disposition du propriétaire pour notifier un congé au locataire :

• Lettre en recommandée avec un accusé de réception
• Acte officialisé par un huissier de justice
• Une simple lettre remise en main propre contre un reçu signé spécifiant la date de remise

Exemple de lettre de congé à un locataire

Voici un exemple de lettre à adapter à chaque situation et à faire parvenir au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Nom et prénom du propriétaire]

[Adresse et téléphone]

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse]

Objet : Notification de congé pour [Raison]

À [Ville], le [Date],

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé au [Adresse], dont je suis le propriétaire. Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas renouveler le bail que nous avons signé le [Date] pour une durée de [Un an renouvelable pour un logement meublé, trois ans renouvelable pour logement vide].

Le contrat de location arrivant à échéance le [Date de fin du bail], je vous informe que j’ai décidé de vous donner congé à cette date.

Comme le stipule l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que ma décision est motivée par [Raison de la résiliation du bail].

Je vous prie de bien vouloir noter que vous devez quitter le logement au plus tard le [Date de fin du bail].

Selon la date de votre déménagement, nous conviendrons d'un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux et la restitution des clés.

Si vous restituez les clés avant la fin du bail, vous ne serez aucunement redevable des loyers et des charges couvrant la période où vous n'aurez pas occupé le logement.

Vous remerciant vivement de votre compréhension,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature