Lettre de vente de véhicule entre particulier

Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule ou « formulaire Cerfa 15776 » est un document administratif obligatoire utilisé pour encadrer l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion.

Il concerne :

• Les voitures, motos, scooters, caravanes, quads et plus généralement l’ensemble des engins immatriculés de plus de 500 kg ;
• Les transactions entre particuliers ;
• Les achats réalisés auprès d’un professionnel ;
• Les cessions de véhicules à titre gratuit ;
• Les démolitions ;
• Les véhicules reçus en héritage après décès de leur propriétaire.
• Les ventes de vieux véhicules pour pièces.

À quoi sert le certificat de vente du véhicule ?

Le certificat de vente du véhicule fait office de contrat entre l’ancien et le nouveau propriétaire du bien. Il rassure l’acheteur sur l’honnêteté du vendeur et fait office de preuve en cas de litige. Ce document finalise la transaction et entérine le transfert de propriété, en conséquence de quoi :

• Il rend légal la transaction ;
• Il déresponsabilise le vendeur en cas d’infractions commises après la vente de son ancien véhicule ;
• Il permet à l’ancien propriétaire d’agir sur son contrat d’assurance (transfert immédiat sur un autre véhicule, suspension temporaire ou rupture définitive).

Par ailleurs, le contrat de cession permet à l’acquéreur de demander une nouvelle immatriculation. Cette démarche est obligatoire suite au changement de propriétaire afin d’obtenir une carte grise mise à jour.

Comment faut-il compléter le contrat de vente entre particuliers ?

Le contrat de vente entre particuliers doit être complété par le vendeur et l’acquéreur. L’exemplaire n° 1 est conservé par le vendeur, tandis que l’exemplaire n° 2 est remis au nouveau propriétaire, accompagné des documents nécessaires à la transaction. En cas de co-titulaires ou co-héritiers, le contrat doit être signé par l’ensemble des personnes concernées.

Le contrat de cession se compose de trois volets portant sur le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Chaque volet comporte plusieurs champs à renseigner :

• Cadre « Le véhicule » :
• Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A sur la carte grise) ;
• Numéro d’identification du véhicule ou numéro VIN (repère E) ;
• Date de première immatriculation du véhicule (repère B) ;
• Marque (repère D) ;
• Type, variante, version (repère D.2) ;
• Genre national (repère J.1) ;
• Dénomination commerciale (repère D.3) ;
• Kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;
• Présence du certificat d’immatriculation (oui ou non).
• Cadre « Ancien propriétaire »:
• Nom et prénom ou raison sociale ;
• Coordonnées postales ;
• Nature de la translation (cession ou cession pour destruction) ;
• Date et heure de la transaction ;
• Certification de remise des documents et de la conformité du véhicule.
• Cadre « Nouveau propriétaire » :
• Nom et prénom ou raison sociale ;
• Coordonnées postales ;
• Reconnaissance de l’acquisition du véhicule d’occasion en l’état après consultation de sa situation administrative.

Le contrat est effectif lorsque l’acheteur et le vendeur ont signé l’ensemble des feuillets.

Bon à savoir : le document « 15776*02 - Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » peut être rempli directement en ligne, sur le site du Service Public ou de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Quels documents fournir ?

Le contrat de cession de véhicules entre particuliers doit être accompagné des documents suivants :

• Une carte grise au nom et à l’adresse du vendeur. La carte grise doit être barrée au stylo par un seul trait oblique et porter la mention « Vendu » ou « Cédé ». La date et l’heure de la transaction doivent également y figurer.
• Un procès verbal de contrôle technique daté de moins de six mois. Cette obligation s’applique uniquement aux véhicules de plus de quatre ans. À savoir qu’une contre-visite ne bloque pas la vente, cette dernière pouvant être assumée par le nouveau propriétaire.
• Un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) attestant de l’absence d’opposition à la vente du véhicule. Ce document doit dater de moins de quinze jours pour garantir à l’acheteur que le véhicule peut être vendu puis à nouveau immatriculé.
• Le carnet d’entretien, les factures des entretiens et réparations, le rapport Histovec (historique complet du véhicule). Ces documents sont facultatifs, mais restent conseillés.

En cas de vente du véhicule dans un pays étranger, il est également recommandé de joindre au certificat de cession :

• Un certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule à se procurer auprès du concessionnaire ;
• Un certificat d’exportation, à solliciter auprès du bureau des douanes compétent.

Déclarer la vente à l'ANTS

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches administratives relatives à la cession d’un véhicule d’occasion sont entièrement dématérialisées. Il n’est donc plus possible d’envoyer votre document à la préfecture. Aujourd’hui, le téléservice de l’ANTS permet d'avertir l’administration d’une transaction automobile grâce à une simple déclaration en ligne.

Suite à la vente de son véhicule, l’ancien propriétaire dispose de quinze jours pour transmettre le document via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou à une administration habilitée. Cette formalité administrative est obligatoire, même dans le cadre d’une cession gratuite.

Autres exemples de lettre de vente de véhicule entre particulier

Je soussigné (identité vendeur) demeurant au (adresse vendeur) certifie sur l’honneur avoir cédé à (identité acquéreur) demeurant au (adresse acquéreur) le véhicule suivant :

• Marque :
• Modèle :
• Numéro VIN :
• Année de construction :
• Date de première mise en circulation :
• Kilométrage :
• Cylindrée :
• Puissance du moteur :

Le véhicule est vendu en l’état. Cet état est connu et accepté par l’acheteur.

La vente a été conclue moyennant le prix de (montant en lettres), soit (montant en chiffres) €. Cette somme a été réglée en ce jour au vendeur au moyen de (moyen de paiement)..

Le vendeur certifie avoir remis à (nom et prénom de l’acquéreur) les documents suivants :
(lister les documents remis au moment de la transaction).

Le vendeur atteste de l’exactitude des renseignements mentionnés dans la présente lettre et s’engage à effectuer les démarches administratives obligatoires. L’acquéreur s’engage à transférer le certificat d’immatriculation dans les délais prévus par la loi.

Fait à :
Le :

Signature du vendeur précédée de la mention « Lu et approuvé »

Signature de l’acquéreur précédée de la mention « Lu et approuvé »