Lettre contestation amende excès de vitesse

5 motifs valables pour contester une amende pour excès de vitesse

Voici 5 motifs valables qui vous permettront de contester une amende pour excès de vitesse :

• Erreur de mesure (radar mal calibré).
• Usurpation de plaques.
• Absence de signalisation.
• Force majeure, comme un transport urgent vers un hôpital. Attention, les preuves de cette urgence doivent être fournies.
• Erreur d'identité, c’est-à-dire si le conducteur au moment de l'infraction n'était pas vous.

Quelles sont les démarches pour faire la contestation ?

Pour contester une amende pour excès de vitesse, il faut suivre les étapes suivantes :

• Réception de l'avis de contravention : Vérifiez les détails de l'infraction.
• Rassembler les preuves : Collectez toutes les preuves nécessaires pour appuyer votre contestation (photos, témoignages, documents officiels).
• Rédiger une lettre de contestation : Adressez cette lettre au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) en précisant vos arguments et en joignant les preuves.
• Utiliser le formulaire de requête en exonération : Ce formulaire est généralement joint à l'avis de contravention. Remplissez-le et joignez-le à votre lettre de contestation.
• Envoyer le dossier complet : Expédiez le tout en recommandé avec accusé de réception au CACIR. Gardez une copie de tous les documents envoyés.

Quels sont les risques d'une contestation refusée ?

Si votre contestation est refusée, plusieurs risques peuvent survenir :

• Amende majorée : En cas de refus, l'amende initiale peut être augmentée si le délai de paiement initial est dépassé.
• Pénalités supplémentaires : Des frais de procédure peuvent être ajoutés à l'amende initiale.
• Points de permis : Les points retirés de votre permis pour l'infraction seront maintenus, ce qui peut affecter votre solde de points et éventuellement conduire à une suspension de permis.
• Recours limité : Une contestation refusée peut limiter vos options de recours futurs, sauf si vous portez l'affaire devant le tribunal compétent, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires et des démarches plus complexes.
• Augmentation des primes d'assurance : Une infraction confirmée peut entraîner une hausse de vos primes d'assurance auto, car vous serez considéré comme un conducteur à risque.

Pourquoi et quand rédiger une lettre contestation amende excès de vitesse

Écrire une lettre de réclamation pour une amende liée à un excès de vitesse est essentiel lorsque vous estimez que l'infraction n'était pas légitime ou qu'une erreur a été commise dans le processus de constatation. Cette action est généralement entreprise lorsque vous avez des motifs valables de contester, tels qu'un dysfonctionnement du radar, des circonstances atténuantes, ou une identification erronée du conducteur. Attention, néanmoins, il est primordial d'entamer cette démarche dès réception de l'avis de contravention pour respecter les délais légaux et optimiser vos chances de succès.