Gagnez du temps en remplissant vos coordonnées dans notre formulaire pour préremplir la lettre

Mes coordonnées

Coordonnées du destinataire

[Votre prénom] [Votre nom]

[Votre adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]


[Date]


[Préfecture de Police]

[Adresse]

[Code Postal] [Ville]

[Pays]


Objet : Demande d'effacement de mon casier judiciaire (B2)


Monsieur le Préfet,


Par la présente, je sollicite votre bienveillance pour demander l'effacement de mon casier judiciaire (B2) conformément à la législation en vigueur.


En effet, je tiens à vous informer que les infractions pour lesquelles j'ai été condamné(e) ont été régularisées et que j'ai respecté l'ensemble des obligations qui m'ont été imposées par la justice.


Je vous prie donc de bien vouloir procéder à l'effacement de mon casier judiciaire (B2) et de m'informer des démarches à suivre pour finaliser cette demande.


Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.


[Votre nom] [Votre prénom]


[Signature]


4 Mo maximum - Format de fichier : .pdf

Tous nos modèles de lettres sont mis à disposition à titre informatifs et n'ont pas de valeur légale en l'état.

Nos modèles nécessitent des modifications de votre part afin de les compléter et nous vous invitons à bien vérifier les informations présentes et à faire appel à un professionnel si besoin.

Les informations contenues dans ces modèles de lettres ne sont pas forcément à jour des règlementations et normes en vigueur au moment où vous les complétez. Nous déclinons toute responsabilité quant à son l'utilisation des modèles de lettres.

Ajouter une signature

Manuscrite

Automatique

Dessinez votre signature dans le cadre

Signé par :